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Convention de la métallurgie : indemnités de licenciement

Le licenciement

Un licenciement peut être prononcé soit pour motif personnel (imputable à la personne du salarié) ou pour motif économique (motif extérieur à la personne du salarié).

 

Le licenciement pour motif personnel peut être de 2 sortes :

  • soit disciplinaire (le salarié à commis une faute)
  • soit non-disciplinaire (inaptitude, insuffisance professionnelle, etc).

Le licenciement pour faute distingue 3 cas :

  • faute simple,
  • faute grave (suffisamment grave pour interrompre immédiatement le contrat de travail)
  • et faute lourde (faute grave avec intention de nuire de la part du salarié).

Le salarié licencié (hors faute grave ou faute lourde) à droit à : une indemnité de congés payés (on paye les jours non pris) + Une indemnité de préavis + Une indemnité de licenciement (les tableaux ci-dessous)
La faute grave prive de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement
La faute lourde prive en plus de l’indemnité de congés payés

 

Préavis pour licenciement (convention de la métallurgie)

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(*) : ingénieur ou cadre licencié sans etre compris dans un licenciement collectif faisant l’objet d’une convention spéciale avec le FNE

Cas particuliers :

  • Licenciement pour inaptitude du salarié : si l’employeur est amené à licencier un salarié pour inaptitude (après échec de reclassement ….), celui-ci ne peut effectuer son préavis puisqu’il est inapte et l’employeur n’a pas à payer ce préavis non effectué puisque ce n’est pas de son fait. Si l’inaptitude est consécutive à un accident de travail ou a une maladie professionelle, alors le préavis est non effectué mais il est payé.
  • Femme enceinte : peut démissionner sans respecter de préavis

A quelle date démarre le préavis ?

  • Démission : le jour où la notification de la démission parvient à l’employeur.
  • Licenciement : date de la première présentation de la lettre de licenciement. Ça ne sert donc à rien de ne pas aller chercher la lettre recommandée …

Indemnités de licenciement non-cadre (convention de la métallurgie)

A noter :

  • l’ancienneté se lit (exemple : de 1 à 2 = supérieur ou égal à 1 an, inférieur à 2 ans)
  • l’ancienneté s’apprécie à la fin du préavis, exécuté ou non
  • la première année d’ancienneté, qui ouvre droit à indemnité de licenciement, est apprécié à la date d’envoi de la lettre de licenciement

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Indemnités de licenciement cadre (convention de la métallurgie)

  • Pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté
  • Pour la tranche au delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté

A cela s’ajoute les conditions suivantes suivant l’age du salarié :

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L’indemnité de licenciement prévue par les tableaux ci-dessus est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence de l’intéressé précédant la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.

La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d’un usage d’entreprise, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un accord collectif.

En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s’il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l’exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus – telles que les indemnités de maladie – éventuellement perçues par l’intéressé au titre de la période de suspension.

Licenciement et conciliation : le barème des prud’hommes

Depuis la loi du 14 juin 2013 (L.1235-1), le bureau de conciliation des prud’hommes est tenu d’appliquer une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par l’article D.1235-21. Si les parties acceptent la conciliation, c’est donc ce barème qui s’applique obligatoirement.

En cas de licenciement, cela peut vous donner une base de négociation en cas de transaction avec l’employeur.

En effet, outre le préavis, le solde de congés, etc, l’employeur devrait vous verser votre indemnité de licenciement (voir ci-dessus) + indemnité forfaitaire (voir ci-dessous).

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